CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. Objet

1.1 Ces conditions générales de ventes (les « Conditions générales ») sont applicables aux commandes de produits effectuées par courrier, téléphone, mobile ou par internet auprès de CBE Clothing (« CBE Clothing »). En passant commande auprès de CBE Clothing, le consommateur (l’« Acheteur ») accepte l’application des présentes Conditions générales.

1.2 Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables entre CBE Clothing et l’Acheteur.

2. Commande

2.1 CBE Clothing accepte uniquement les commandes d’Acheteurs ayant leur siège ou domicile en Suisse.

2.2 En passant commande auprès de CBE Clothing, l’Acheteurs déclare jouir de l’exercice des droits civils. Les personnes mineures ou sous curatelle (tutelle) doivent, préalablement à tout achat, fournir une autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur (tuteur) avant de pouvoir passer commande.

3. Commande sans obligation d’achat

L’Acheteur peut commander et recevoir des articles chez lui sans aucune obligation d’achat.

4. Conclusion du contrat

4.1 Lorsqu’une commande est effectuée par courrier, le contrat (le « Contrat ») est conclu au moment de l’acceptation par CBE Clothing de la commande envoyée par l’Acheteur.

4.2 Si une commande est passée par téléphone, le Contrat est immédiatement conclu à moins que CBE Clothing ne le refuse expressément.

4.3 En cas de commande par mobile ou par internet, le Contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par CBE Clothing. Cette confirmation est envoyée à l’Acheteur après validation de sa commande en appuyant sur le bouton « confirmer ».

4.4 CBE Clothing n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stocks disponibles, d’approvisionnement supplémentaire ou de production.

4.5 CBE Clothing demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.

4.6 Dans les 24 (vingt-quatre) heures qui suivent la conclusion d’un Contrat avec CBE Clothing, l’Acheteur peut demander à CBE Clothing de modifier ou d’annuler le Contrat. CBE Clothing demeure libre d’accepter ou de refuser la demande de modification ou d’annulation de l’Acheteur.

L’Acheteur ne peut, en aucun cas, modifier ou annuler un Contrat avec CBE Clothing lorsqu’il a commandé des articles qui ont été fabriqués et/ou personnalisés à sa demande ou lorsque les articles commandés se trouvent déjà en cours de livraison.

5. Prix

5.1 Les prix de vente des produits sont indiqués en Franc Suisse (CHF). Ils comprennent la TVA et d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

5.2 Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).

5.3 Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.

5.4 Sous réserve de ce qui précède, CBE Clothing est autorisée à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

6. Frais de livraison

6.1 La livraison est gratuite pour les commandes supérieures à CHF 90.- (nonante francs), toute taxe comprise.

6.2 Pour les commandes dont le montant d’achat est inférieur à CHF 90.- (nonante francs), toute taxe comprise, une contribution aux frais d’expédition de CHF 6.90 (six francs nonante) sera facturée en plus du prix de vente.

7. Délai de livraison

7.1 Les délais de livraison indiqués dans les présentes Conditions générales sont donnés à titre indicatif. Il ne s’agit nullement d’un engagement. L’Acheteur est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.

7.2 Un délai de livraison indicatif figure, pour chaque article, dans la « fiche produit ». Pour les commandes sur internet et par mobile, le délai de livraison de l’ensemble d’une commande est indiqué dans le résumé de la commande (« panier »).

7.3 Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit à l’Acheteur à l’encontre de CBE Clothing.

8. Livraison

8.1 Les livraisons sont opérées, en fonction de la marchandise, par la Poste ou par le service d’expédition mandaté par CBE Clothing. Les livraisons s’effectuent en Suisse.

8.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, CBE Clothing pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de retour de la marchandise.

8.3 Lorsque la marchandise est livrée par le service d’expédition mandaté par CBE Clothing, l’Acheteur et le service d’expédition conviendront d’un jour de livraison. Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise au jour de livraison convenu, CBE Clothing pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué à l’Acheteur sous déduction des frais liés à la livraison et au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, l’Acheteur fera l’objet d’une facturation pour les frais de livraison et de retour de la marchandise.

9. Transfert des risques

9.1 Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la réception de la marchandise.

9.2 Si l’Acheteur ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe à l’Acheteur au moment du renvoi de la marchandise à CBE Clothing.

9.3 Si l’Acheteur retourne de la marchandise à CBE Clothing, l’Acheteur supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par CBE Clothing.

10. Modalités de retour ou d'échange

10.1 Les articles livrés par CBE Clothing peuvent être retournés ou échangés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la livraison au moyen de l’étiquette de retour jointe à toutes les livraisons.

10.2 Les articles retournés ou échangés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine (avec l’étiquette comportant ses références) et accompagnés du bordereau de livraison. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, CBE Clothing est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.

10.3 Les articles livrés en kit qui auront été déballés et montés ainsi que les articles commandés sur mesure ou personnalisés ne peuvent en aucun cas être retournés ou échangés.

10.4 Un article livré en kit qui aura uniquement été déballé sera repris contre un montant forfaitaire de CHF 15.- (quinze francs), toute taxe comprise. Ce montant comprend le retour de la marchandise par le service d’expédition mandaté par CBE Clothing ainsi que le reconditionnement de la marchandise par CBE Clothing. Le montant doit être directement payé au service d’expédition mandaté par CBE Clothing le jour de la reprise. La disposition 10.8 s’applique également pour la prise de rendez-vous.

10.5 En cas de retour de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur à l’exception des retours effectués dans les points de collecte Naville, 5àSec, Relay ou Press and web qui sont gratuits en Suisse Romande et ceci pour les colis dont les dimensions sont inférieurs à 100cm*60cm*60cm ou 30kg et ne sont pas livrés à domicile sur rendez-vous.

10.6 En cas d’échange de marchandise, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur à l’exception des retours effectués dans les points de collecte Naville, 5àSec, Relay ou Press and web qui sont gratuits en Suisse Romande et ceci pour les colis dont les dimensions sont inférieurs à 100cm*60cm*60cm ou 30kg pour et les frais de livraison pour le nouvel article à la charge de CBE Clothing.

10.7 En cas de livraisons partielles, le délai commence à courir à réception de chaque colis.

10.8 Les articles livrés par le service d’expédition mandaté par CBE Clothing peuvent être retournés ou échangés au moyen du même service. L’Acheteur qui retourne de la marchandise par service d’expédition doit préalablement prendre contact avec le service clientèle de CBE Clothing ou utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition sur internet (https://www.cbeclothing.ch/contact.html) afin d’organiser la reprise de la marchandise.

10.9 Sous réserve des dispositions 10.3 et 10.4, en cas de retour de marchandise par le service d’expédition mandaté par CBE Clothing, un montant forfaitaire de CHF 20.- (vingt francs) est mis à la charge de l’Acheteur. Ce montant doit être directement payé au service d’expédition le jour de la reprise.

11. Paiement

11.1 Le paiement de la marchandise peut s’opérer sur la base d’un virement bancaire et par carte de crédit (Visa et Mastercard).

11.2 En passant commande auprès de CBE Clothing, l’Acheteur autorise expressément CBE Clothing à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.

11.3 CBE Clothing peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement à l’Acheteur ou refuser de conclure un Contrat avec lui.

11.4 Indépendamment du mode de paiement utilisé, l’Acheteur comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.

 

12. Retard dans le paiement

12.1 En cas de rappel pour retard de paiement, des frais administratifs seront automatiquement facturés. Ces frais s’élèvent à CHF 7.-- (sept francs) en cas de simple rappel, à CHF 15.-- (quinze francs) pour un second rappel et à CHF 25.-- (vingt-cinq francs) pour une ultime mise en demeure avant l’ouverture d’une procédure de recouvrement (poursuite).

12.2 En cas de défaut de paiement, CBE Clothing est autorisée à céder sa créance à l’encontre de l’Acheteur à une société d’affacturage ou de mandater une société tierce qui se chargera du recouvrement de sa créance.

13. Réserve de propriété

13.1 Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas à l’Acheteur avant le paiement intégral des produits

14. Vérification du produit

14.1 L’Acheteur doit inspecter les produits dans les 2 (deux) jours suivant leur réception et doit immédiatement aviser CBE Clothing de tout défaut ou dommage causé aux produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés reçus en bonne condition, sans défauts ni dommage, et accepté en l’état, à l’exception des défauts non apparents.

14.2 En cas de constations d’un défaut non apparent, l’Acheteur doit, immédiatement dès la découverte, aviser CBE Clothing de ce défaut. L’Acheteur sera déchu de ses droits en cas d’avis tardif.

15. Garantie

15.1 Sous réserves des incombances prévues aux dispositions 14.1 et 14.2, tous les produits vendus par CBE Clothing sont garantis 2 ans. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article et est justifiée par le bon de livraison qui accompagne le produit.

15.2 Par souci de clarté, la garantie concédée ne couvre pas les défauts résultant d’un accident, d’une mauvaise manipulation, d’un usage non-conforme ou d’une modification ou réparation non autorisée ainsi que les défauts qui sont la conséquence d’une usure normale dans le temps des Produits.

15.3 Pour faire valoir une garantie, l’Acheteur doit envoyer à CBE Clothing, à ses propres frais, la marchandise sous garantie faisant l’objet d’un défaut.

15.4 Si CBE Clothing constate un cas de garantie, elle peut, à sa seule discrétion, remplacer le produit et/ou les pièces défectueux (ses) par un autre produit jugé équivalent, respectivement par des pièces de rechange ou procéder à une réparation. S’il n’existe aucun produit équivalent ou de pièces de rechange ou s’il n’est pas possible de réparer le produit, CBE Clothing peut, selon son appréciation de l’ampleur du défaut constaté, indemniser l’Acheteur de la moins-value de l’article occasionnée par le défaut ou lui rembourser intégralement le prix d’acquisition.

15.5 CBE Clothing s’engage à faire ses meilleurs efforts pour traiter la demande de garantie dans des délais raisonnables.

15.6 DANS AUCUNE CIRCONSTANCE CBE CLOTHING NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE A L’EGARD DE L’ACHETEUR OU DE TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS INDIRECT OU CONSECUTIF, COMPRENANT NOTAMMENT LA PERTE DE MANQUE A GAGNER, D’ECONOMIE, DE PRODUCTION, DE CONTRAT, DE GOODWILL OU D’OPPORTUNITE COMMERCIALES DECOULANT D’UN DEFAUT D’UN PRODUIT. A CE TITRE, L’ACHETEUR RENONCE A TOUTE PRETENTION EN DOMMAGES-INTERÊTS EN LIEN AVEC UN PRODUIT DEFECTUEUX. L ’ACHETEUR N’A POUR SEULES PRETENTIONS A L’EGARD DE CBE CLOTHING QUE CELLES FIGURANT DANS LE PRESENT ARTICLE EN LIEN AVEC LE CONTRAT TEL QUE REGLEMENTE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU TOUT PRODUIT VENDU.

16. Protection des données personnelles

16.1 Lors de commandes, des données nominatives d’un Acheteur sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique.

16.2 CBE Clothing assure que les données de ses clients sont traitées conformément à la législation en vigueur. Les données enregistrées par CBE Clothing servent notamment à l'enregistrement et au traitement des commandes, à l'administration de comptes personnels des clients, à la réalisation d’études de marketing et à l'élaboration de statistiques. Le but du traitement des données est l’amélioration, le contrôle de la qualité des services ainsi que les études de marché.

16.3 Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande. Nous ne cédons ni ne vendons aucunes informations vous concernant comme par exemple adresse mail, n° de téléphone ou autre informations à quiconque.

17. Abus de codes promotionnels

17.1 CBE Clothing peut envoyer des codes promotionnels à des Acheteurs afin qu’ils bénéficient d’offres particulières. Ces codes promotionnels sont personnels et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers ou sur des plateformes de partage de promotions.

17.2 L’Acheteur qui reçoit un code promotionnel n’est autorisé à l’utiliser qu’une seule fois selon les conditions de l’offre. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser d’autres codes promotionnels que ceux qui lui sont adressés.

17.3 Tout abus de codes promotionnels (par exemple en multipliant les achats avec des comptes différents, en saisissant des codes promotionnels destinés à des tiers, en multipliant les achats dans un court laps de temps, etc. ) entraine le droit de CBE Clothing de :

i) se départir du contrat

ii) réclamer la restitution de la marchandise commandée en violation de la présente disposition

iii) de réclamer des dommages et intérêts à l’Acheteur qui commet l’abus. 

L’abus avéré de codes promotionnels autorise de surcroît CBE Clothing à charger l’Acheteur d’un montant de CHF 100.-- à titre de frais administratif et de gestion.

18. Charte éthique

18.1 CBE Clothing exige de ses fournisseurs de prendre l’engagement d’observer les règles émises par l’Organisation Internationale du Travail “OIT” (International Labour Organisation - “ILO”), et en particulier les conventions visant à éliminer le travail des enfants, à abolir l’esclavage et le travail forcé ou obligatoire.

19. Modification des Conditions générales

CBE Clothing se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Néanmoins, le Contrat sera régi par les Conditions en générales en vigueur au moment de sa conclusion

20. Droit applicable et tribunaux compétents

20.1 Le Contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales et toutes les commandes ubséquentes sont régis par le droit Suisse.

20.2 Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Montreux.

Mentions Légales

Adresse:

CBE Clothing

Impasse du Chêne 7

1757 Noréaz

 

Téléphone: +41 79 810 56 92

Email: info@cbeclothing.ch

Association Professionnelle: Association Suisse de Vente à Distance (ASVAD)

Domaine d'Application: Vente à Distance d'Articles de Mode

Coordonnées Bancaires: 

NILS BALLESTER

IBAN : CH39 0900 0000 1426 5676 2

BIC/SWIFT: POFICHBEXXX